La signification des actes

Les commissaires de justice sont expérimentés et formés aux procédures civiles et commerciales pour rédiger un grand nombre d'actes de procédure qu’ils signent et signifient personnellement aux destinataires, conformément à la Loi.

Avantages de faire appel à un commissaire de justice :

La force principale d’un acte établit et signifié par un commissaire de justice reste l’importante sécurité juridique qu’il procure au requérant. En effet, cet acte juridique est établi par un officier ministériel et la contestation de son authentification est rendue plus complexe que dans le cas d’un courrier postal simple, voire même recommandé.

Me Karine EGEA-ROBLES et Me Sonia HABER-LUTHIER, commissaires de justice associés, sont judiciairement rattachés à la compétence territoriale de la Cour d'Appel de Montpellier. Elles se tiennent à votre disposition pour rédiger tout type d’actes en dehors ou lors de toute procédure judiciaire.

Cela concerne :

• La sommation de payer ou interpellative,
• Les baux d’habitation ou commerciaux ainsi que les congés,
• Les procès-verbaux de constatations,
• Les dénoncés d’actes juridiques,
• Les protocoles d’accords transactionnels,

Dans le cadre de l’application d'une décision de justice, nous rédigeons et signifions pour vous un certain nombre d’actes de procédure.

• La demande en injonction de payer,
• Les assignations en justice devant les Tribunaux,
• La signification des décisions de justice,
• Les commandements de payer,
• Tous types de procès-verbaux attachés aux procédures civiles d’exécution,

Quels avantages à solliciter un commissaire de justice ?

Une fonction de terrain : le commissaire de justice exerce ses activités le plus souvent sur le terrain, cela concerne très souvent le déplacement au domicile des personnes pour signifier un acte, exécuter une décision, expulser un locataire, … A ce titre, il dispose d’une grande capacité d’analyse face aux situations rencontrées. 

Remise plus sûre de l'acte : En cas de déménagement du destinataire, le commissaire de justice recherchera sa nouvelle adresse pour délivrer l'acte à son nouveau domicile, contrairement à un autre moyen de remise, comme la poste qui dans ce cas n'effectue aucune recherche.

Pas de contestation possible : la procédure par laquelle les commissaire de justice remettent des actes à leurs destinataires ne peut être juridiquement que difficilement contestée par ces derniers. Il s'agit donc d'un atout juridique supplémentaire.

Rigueur des délais d'appel : Le délai d'appel commence à la date de signification. Dans le cas d'un courrier recommandé, le destinataire peut gagner du temps en ne se rendant pas au bureau de poste pour retirer le courrier recommandé.