L'exécution des décisions de Justice

Pour faire appliquer une décision de justice rendue par une juridiction française, vous devez obligatoirement vous adresser à un commissaire de justice.

Celà concerne :

• Les décisions de justice qui condamnent une partie au paiement d’une somme d’argent,
• Les décisions de justice qui ordonnent la restitution d’un bien,
• Les décision de justice qui prescrit une obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose,
• Les décisions de justice qui conduisent à l'expulsion de personnes ou de biens,

Selon la nature de la décision de justice en votre possession, de la solvabilité de votre débiteur, de sa bonne ou de sa mauvaise foi à s’exécuter, nous engageons la procédure civile d’exécution la plus appropriée, parmi les nombreuses dispositifs procédurales que la loi amis à la disposition des commissaires de justice.

Nous utilisons un certain nombre de ces procédures dont les principales utilisées sont :

• La saisie-attribution : c’est la neutralité des comptes bancaires du débiteur pour bloquer les retraits d'argent (rapide et efficace).
• La saisie-vente : c'est l'inventaire sur un procès-verbal des actifs mobiliers d'un débiteur à son domicile ou chez un tiers.
• Les mesures d’expulsion et d’évacuation : c’est la libération effective des lieux occupés par le locataire, doublée d’un recouvrement des loyers selon les procédures d’exécution ordinaires,
• La saisie des rémunérations : c'est une procédure d'exécution qui permet de saisir une partie d'une rémunération que perçoit le débiteur (salaire, pension, indemnités de chômage
• La saisie-appréhension et saisie-revendication : c'est une internvetion qui tente à obtenir la restitution d’un bien qu'une tierce personne possède pour le compte du débiteur,
• L’astreinte : c’est l’obligation faite au débiteur de s’exécuter dans les meilleurs délais sous peine d’être contraint au versement de pénalités de retard,
• La saisie- immobilière : c'est la saisie des immeubles du débiteur suivie d’une vente aux enchères,

Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons garantir vos droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens du débiteur.

Me Karine EGEA-ROBLES et Me Sonia HABER-LUTHIER, commissaires de justice associés à THUIR (66),
sont à votre disposition pour vous renseigner juridiquement sur la mise en place de ces procédures et de leurs coûts.