Le contentieux locatif

Experts en gestion de la relation locative, le commissaire de justice vous aide à prévoir et résoudre tout type de litige avec votre locataire ou votre bailleur. Nous vous informons et appliquons la loi.

Nous faisons respecter vos droits pendant le bail et même après.

Il s'agit de la rédaction des contrats de location, de l'état des lieux d'entrée, des retards de paiement, des dépôts de garantie, de la provision des comptes, la gestion de la reddition du compte locatif, l’état des lieux de sortie.

Faire respecter les droits du bail

Les propriétaires mettent à la disposition de leurs locataires des logements fonctionnels et bien équipés, qui seront restitués en état conforme par les locataires à leur départ.

Notre liste d'appareils à l'entrée et à la sortie évite toute controverse à ce stade.

Pendant la durée de la location, le locataire doit assurer l'entretien courant du bien loué et le propriétaire doit prend en charge les grosses réparations.

Pour le propriétaire :

• Cela concerne le mauvais entretien ou les éventuelles dégradations des lieux par le locataire.
• Cela concerne l'objection du locataire à vous laisser effectuer les travaux dont vous êtes responsable.

Pour le locataire :

• Cela concerne l’obligation faite au propriétaire de faire à ses frais les travaux qui lui incombent.
• Cela concerne les lacunes du propriétaire dans ses obligations résultant du bail, nous prenons les mesures légales les plus efficaces.

Faire respecter les engagements pécunier de chacun.

Pour le propriétaire :

• Cela concerne les loyers par rapport aux normes légales.
• Cela concerne la mise en place des procédures de recouvrement des loyers ou charges impayés.
• Cela concerne les procédures de résiliation des baux et d'expulsion des locataires.

Pour le locataire :

• Cela concerne la vérification du montant du dépôt de garantie, pour qu’il ne dépasse pas le montant légal.
• Cela concerne le refus d’encaissement des loyers, nous engagerons une procédure d'offres réelles et de consignation.
• Cela concerne de mettre en demeure votre propriétaire de vous restituer votre dépôt de garantie et de prendre les mesures nécessaires pour le récupérer en cas de refus.

Des solutions juridique simples et efficaces existent quelles que soient les difficultés que  vous rencontrez avec votre locataire ou votre propriétaire.

N'hésitez-pas à nous contacter au 04 68 53 40 60

Me EGEA-ROBLES et Me HABER-LUTHIER, commissaires de justice associés, à THUIR (66)