Les constats

Le constat établit par un commissaire de justice est un moyen juridiquement sûr et efficace lorsque l’on souhaite conserver la preuve d’un fait.

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, le constat d’Huissier peut vous être très utile dès l’instant où vous subissez un préjudice ou lorsque vous souhaitez vous prémunir, par précaution, d’une preuve avant un éventuel conflit.

Sur Internet

Vous êtes victime de contrefaçon, de diffamation, ou de toute autre atteinte à votre image sur la toile Internet, y compris sur les réseaux sociaux (facebook, twitter, ...).

Dans le domaine de la construction et de l’immobilier

• Le constat d'affichage du permis de construire et de démolir.
• Le constat de désordres, de retards, de malfaçons.
• Le constat d'état d'avancement ou d'abandon d'un chantier.
• Le constat d'état des lieux d'entrée et de sortie
• Le constat de dégâts des eaux.

En matière de droit social

• Le constat de grève : nous préservons les droits de l'employeur ou du salarié, dans le cadre d'un conflit du travail.
• Le constat d'élections professionnelles qui garantie le bon déroulement et authentifie les votes.

En matière de droit des sociétés

• Acter les résolutions et décisions prises lors d’assemblées générales d’actionnaires.
• La retranscription intégrale de la tenue des débats.

Dans le domaine des marchés publics

• Le constat permettant de garantir l'anonymat des offres.
• Le constat permettant d'attester de la date de dépôt des enveloppes.
• Le constat garantissant l'ouverture des plis par la commission d'appels d'offres.

Nous intervenons rapidement pour tout type de constat sur toutes les communes des cantons de :

Dépt des Pyrénées-Orientales 66 : : Perpignan – Thuir – Saint-Cyprien – Le Boulou – Céret – Millas – Prades – Banyuls-sur-Mer – Canet-en-Roussillon – Argelès-sur Mer – Pollestres – Rivesaltes – Elne